L’essentiel pour votre campagne d’appels
- Appel passé par une personne : pas de consentement préalable nécessaire, sauf opposition de l’abonné (art. VI.110, § 2, CDE).
- « Ne m’appelez plus » : avant d’appeler les numéros de votre fichier, vérifiez-les dans la liste ; les numéros inscrits sont exclus (art. VI.112 CDE). D’après DNCM, c’est aussi vrai en B2B.
- Robots d’appel, fax, SMS : seulement avec un consentement préalable.
- Information générale, pas un avis juridique. Sources consultées le 4 novembre 2026.
En Belgique, le téléphone obéit à une autre logique que l’e-mail : l’appel à froid vers une entreprise ne demande pas de consentement préalable. Mais entre le fichier de contacts et le premier appel, il y a une étape obligatoire, le contrôle dans la liste « Ne m’appelez plus ».
Ce que dit le CDE sur la prospection téléphonique
Les règles se trouvent dans le livre VI du Code de droit économique (CDE). Pour la vente aux entreprises, deux paragraphes de l’article VI.110 sont décisifs :
- § 1er : systèmes automatisés d’appel sans intervention humaine et fax à des fins de marketing direct : uniquement avec le consentement préalable de l’abonné.
- § 2 (version en vigueur depuis le 29 février 2024) : les autres communications téléphoniques de marketing direct sont permises tant que l’abonné ne s’y est pas clairement opposé et que l’appelant respecte les articles VI.111 à VI.115.
Pour la prospection téléphonique vers les entreprises, la Belgique fonctionne donc en opt-out, à l’inverse de l’e-mail et du SMS. L’outil central de cet opt-out est la liste « Ne m’appelez plus ».
La liste « Ne m’appelez plus »
L’article VI.112 CDE interdit d’appeler à des fins de marketing direct les numéros inscrits sur la liste « Ne m’appelez plus » et impose de vérifier au préalable. La liste est tenue par l’ASBL DNCM (Do Not Call Me) ; son nom néerlandais est « Bel me niet meer ».
Les numéros d’entreprises sont-ils concernés ? La FAQ de DNCM répond oui, sans ambiguïté : la législation couvre tous les abonnés au téléphone, en B2C comme en B2B. Le numéro d’une société ou d’un indépendant de votre fichier peut donc s’y trouver.
Licence et tarifs
L’accès à la liste passe par une licence souscrite auprès de DNCM par l’appelant. D’après la FAQ de DNCM consultée le 4 novembre 2026, les tarifs annuels sont les suivants, hors TVA :
Vous pouvez faire défiler le tableau horizontalement.
| Qui | Licence |
|---|---|
| Annonceur de plus de 250 travailleurs | 1 950 € par an |
| Annonceur de 250 travailleurs au maximum | 600 € par an ou 60 € par mois |
| Prestataire de services (p. ex. centre d’appels) pour des tiers | 1 350 € ou 550 € par an (conditions dans la FAQ) |
La liste ne peut pas être revendue. Toujours selon cette FAQ, les infractions peuvent valoir des amendes jusqu’à 80 000 €.
Du fichier de contacts à la campagne d’appels
Un fichier de numéros d’entreprises belges peut servir à la prospection téléphonique, à condition que l’appelant le confronte d’abord à la liste « Ne m’appelez plus » et respecte les oppositions. Cette obligation pèse sur celui qui appelle ou fait appeler, pas sur le fournisseur du fichier.
Dans le fichier basedecontacts.be, les numéros sont des numéros professionnels publiés dans la source, au format international (+32 …). Ils n’ont pas été rapprochés de la liste « Ne m’appelez plus » : nous ne pouvons ni ne sommes autorisés à le faire pour vous. Il vous faut votre propre licence et un contrôle avant chaque campagne. En pratique : importez le fichier, retirez les numéros inscrits, répartissez le reste entre vos commerciaux par province ou par code postal, et notez chaque refus exprimé pendant un appel. La page export décrit les colonnes ; les tarifs par secteur sont dans les tarifs.
Les entreprises que vous ne pouvez pas appeler restent joignables par courrier adressé et, pour les adresses impersonnelles de personnes morales, par e-mail dans le cadre de l’AR du 4 avril 2003.
Les canaux en un coup d’œil
Vous pouvez faire défiler le tableau horizontalement.
| Canal | Règle | Base légale |
|---|---|---|
| Appel avec une personne au bout du fil | permis, sauf opposition ; ne pas appeler les numéros inscrits sur « Ne m’appelez plus » | art. VI.110, § 2, et VI.112 |
| Appel automatisé sans intervention humaine | consentement préalable | art. VI.110, § 1er |
| Fax | consentement préalable | art. VI.110, § 1er |
| SMS et e-mail | consentement ; exception pour les adresses e-mail impersonnelles de personnes morales | art. XII.13 et AR du 4 avril 2003 |
Liste de contrôle avant la première vague d’appels
- Souscrivez la licence DNCM au nom de l’entreprise qui appelle ou fait appeler.
- Rapprochez chaque fichier de la liste « Ne m’appelez plus » avant usage et n’appelez aucun numéro inscrit.
- Tenez votre propre liste des entreprises qui demandent, au cours d’un appel, à ne plus être appelées, et respectez-la.
- Pas de robot d’appel ni de fax sans consentement préalable.
- Dès les premières secondes, dites qui appelle et pourquoi.
- Si vous appelez des indépendants ou des personnes de contact nommées, vous traitez des données à caractère personnel : prévoyez une base juridique et informez les personnes concernées conformément au RGPD.
- En cas de doute, faites relire votre démarche par un avocat.
Questions fréquentes
La liste « Ne m’appelez plus » vaut-elle pour les numéros d’entreprises de mon fichier ?
Oui. D’après la FAQ de DNCM, gestionnaire de la liste, la législation sur le télémarketing couvre tous les abonnés au téléphone, en B2C comme en B2B. Le numéro d’une entreprise peut donc y être inscrit.
Faut-il un consentement pour un appel de prospection vers une entreprise ?
Pas pour un appel ordinaire, passé par une personne : l’article VI.110, § 2, CDE l’autorise tant que l’abonné ne s’y est pas clairement opposé et que vous respectez les articles VI.111 à VI.115. Les numéros inscrits sur « Ne m’appelez plus » restent exclus. Les appels automatisés sans intervention humaine et le fax exigent, eux, un consentement préalable (§ 1er).
Qui paie la licence pour la liste ?
L’entreprise qui appelle ou fait appeler. La liste ne peut pas être revendue : aucun fournisseur de fichier ne peut vous livrer à votre place une liste « déjà nettoyée ». Les tarifs figurent dans la FAQ de DNCM.
Et une campagne SMS à la place des appels ?
Les SMS suivent les règles du courrier électronique : publicité seulement avec un consentement préalable. Voir aussi prospecter par e-mail selon l’AR du 4 avril 2003.
État au 4 novembre 2026. Texte du CDE via ejustice.just.fgov.be et FAQ de DNCM (donotcallme.be), tous deux consultés le même jour. Cet article est une information générale, pas un avis juridique.
